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Amendement N° COM-261 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 19 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
I. – Après l’alinéa 69
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
I bis A. – Il est institué une commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées pour évaluer la répartition des charges et des ressources entre la métropole du Grand Paris et ses communes membres.
Cette commission est composée à parité de représentants de la métropole du Grand Paris et de représentants des communes et des établissements de coopération intercommunale existant sur le périmètre de la métropole à la date de sa création.
Un décret fixe les modalités de désignation et de fonctionnement de cette commission.
I bis B. – À compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseils municipaux procèdent à la désignation des conseillers métropolitains et des conseillers de territoire, dans les conditions prévues, pour les conseillers communautaires, à l'article L. 5211-6-2.
II. – Alinéa 84, première phrase
Remplacer le mot :
fixer
par le mot :
préciser
Exposé Sommaire :
Cet amendement introduit à l’article 12 des dispositions transitoires.
Le I bis A confie à une commission la répartition des charges et des ressources entre la métropole du Grand Paris et ses communes membres pour régler les questions financières consécutives à la dissolution des EPCI existant sur le périmètre de la métropole avant sa création.
Le I bis B reprend les dispositions transitoires relatives à la désignation des conseillers métropolitains qui figuraient à l’article 12 bis.
Les ordonnances que le II de l’article 12 habilite le Gouvernement à prendre devront préciser les principes énoncés au I du même article.
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