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Amendement N° COM-262 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Coordination avec l'alinéa 11 de l'article 42.
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