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Amendement N° COM-263 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
I. - Alinéa 14
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
II. - Alinéa 16
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
sixième
Exposé Sommaire :
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