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Amendement N° COM-276 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 18
Deuxième phrase
Remplacer les mots :
et avec le
par les mots :
et prend en compte les orientations du
Exposé Sommaire :
L’alinéa 18 de l’article 12 prévoit que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH), élaboré par la métropole du Grand Paris est compatible avec le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH) institué par l’article 13.
Cette disposition est contradictoire avec l’alinéa 22 de l’article 13 qui dispose que le PMHH prend en compte le SRHH lors de son élaboration et de sa révision.
Cet amendement vise à harmoniser ces deux alinéas. Un rapport de compatibilité n’étant pas possible juridiquement et posant une question de constitutionnalité (cela conduirait à une forme de tutelle), il apparaît préférable de prévoir que le PMHH prend en compte les orientations du SRHH.
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