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Amendement N° COM-277 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 12
Avant les mots :
Ce schéma
Insérer les mots :
En cohérence avec l’objectif fixé à l’article 1er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris,
Exposé Sommaire :
L’article 1erde la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a fixé un objectif de construction de 70 000 logements en Ile-de-France.
Le présent amendement vise à consacrer la prise en compte de cet objectif par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) pour l’élaboration du schéma régional prévu par l’article 13.
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