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Amendement N° COM-278 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
Au vu de ces avis, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement délibère sur un nouveau projet de schéma. Il le soumet pour avis, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, au représentant de l’État dans la région.
Le projet de schéma, amendé pour tenir compte des demandes de modifications adressées le cas échéant par le représentant de l’État dans la région, est approuvé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
Le projet de schéma arrêté par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement est approuvé par le représentant de l’État dans la région.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les conditions d’élaboration et d’approbation du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. Il s’agit notamment de réparer un oubli des députés et de préciser que le SRHH est approuvé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement, puis par le préfet de région.
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