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Amendement N° COM-28 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Delebarre.
Alinéa 24
Supprimer les mots:
dans le respect du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Exposé Sommaire :
Le chapitre II du présent projet de loi est intégralement consacré à la conférence territoriale, aux schémas régionaux et départementaux ainsi qu’aux collectivités chefs de file.
En l’espèce, l’article 3 attribue déjà le chef de filât du « Soutien à l’Enseignement supérieur et à la Recherche » au Conseil régional.
Dès lors, il est inutile de préciser pour chacune des compétences concernées que celle-ci s’exerce dans le respect du schéma afférent sauf à vouloir suggérer que le schéma régional de l’enseignement supérieur aurait un caractère prescriptif, ce qui n’est pas conforme à l’organisation décentralisée de la France.
Il convient donc de la retirer.
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