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Amendement N° COM-280 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 36
Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant :
Toutefois, pour la métropole du Grand Paris, les dispositifs mentionnés aux aet bsont conclus et mis en oeuvre sur le périmètre des conseils de territoire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à distinguer la mise en oeuvre de la compétence politique de la ville entre les métropoles de "droit commun" et la métropole du Grand Paris.
Il propose de préciser que les dispositifs de la politique de la ville sont, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, conclus et mis en eouvre sur le périmètre des conseils de territoire.
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