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Amendement N° COM-282 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Filleul, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 12
Après cet alinéa, insérer un 7° bisainsi rédigé :
« 7° bis Un représentant élu des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale de chaque département ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit une représentation systématique des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale créés par l’article 45 quinquiesà la conférence territoriale de l’action publique, afin d’assurer la prise en compte des enjeux du monde rural et des politiques conduites par ces pôles.
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