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Amendement N° COM-283 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
( amendement identique : COM-252 )
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Filleul, au nom de la commission du développement durable.
Projet de loi N° 796 (2012-2013) modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 sexies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l’article 45 sexies, qui introduit une disposition superfétatoire compte tenu du dispositif de l’article 45 quinquies. Ce dernier prévoit en effet déjà la possibilité pour des établissements publics de coopération intercommunale de constituer un pôle par délibérations concordantes, qu’ils soient membres d’une association ayant succédé à un pays ou non.
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