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Amendement N° COM-284 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Filleul, au nom de la commission du développement durable.
I. A l’alinéa 50, rétablir un f) ainsi rédigé :
« f) Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ; »
II. Après l’alinéa 110, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée, au sein du syndicat, pour la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité prévue au f du 6° du I de l’article L. 5217-2, aux communes qui la composent par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 5215-22. Les attributions du syndicat, qui devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés. La proportion des suffrages des représentants de la métropole au titre de cette compétence dans la totalité des suffrages du comité syndical est équivalente à la proportion de la population des communes que la métropole représente dans la population totale du territoire inclus dans le syndicat de communes ou le syndicat mixte. Les statuts des syndicats mixtes existant à la date de promulgation de la loi n°… de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles devront être mis en conformité avec cette disposition dans un délai de six mois à compter de la publication de la même loi. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la compétence des métropoles en matière de concession de la distribution publique d’électricité et de gaz, à laquelle le Sénat avait été favorable en première lecture.
Afin de ne pas perturber l’équilibre financier des syndicats mixtes existants, il vise à restaurer le mécanisme de représentation-substitution qui avait été adopté par le Sénat en première lecture. En vertu de ce dernier, lorsque le périmètre de la métropole est inclus en tout ou partie dans celui d’un syndicat compétent en matière de concession de la distribution publique d’électricité, les communes concernées continuent à appartenir au syndicat et y sont représentées par la métropole.
L’amendement accompagne toutefois ce mécanisme d’une obligation, pour les syndicats concernés par ce mécanisme, d’assurer une représentation de la métropole au sein de leur comité syndical correspondant au poids démographique des communes qu’elle représente au sein de la population totale couverte par le syndicat.
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