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Amendement N° COM-286 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Filleul, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 12
Remplacer le mot : « concertation » par le mot : « collaboration ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement remplace le terme de « concertation » par celui de « collaboration » pour qualifier la nature de l’association des départements et des autorités organisatrices de la mobilité à l’élaboration du schéma régional de l’intermodalité. Le terme de « collaboration » implique en effet une association plus forte que celui de « concertation ».
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