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Amendement N° COM-287 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Filleul, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 13
Remplacer les mots : « les gestionnaires de voirie ou d’autres personnes morales de droit public » par les mots : « et les gestionnaires de voirie ».
Exposé Sommaire :
Instaurer une obligation de consultation de toute personne morale de droit public, à sa demande, sur le projet de schéma régional de l’intermodalité semble excessive au regard du caractère imprécis de la référence à « d’autres personnes morales de droit public ». Cet amendement supprime donc cette référence, ce qui n’empêchera nullement les collectivités concernées de procéder à ce type de consultation, si elles le souhaitent.
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