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Amendement N° COM-288 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Filleul, au nom de la commission du développement durable.
I. Alinéas 12, 14 et 15
Supprimer le mot : « urbaine »
II. Alinéa 15
Remplacer (deux fois) le nombre : « 50% » par les mots : « la moitié ».
III. Alinéa 22
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bisA l’article L. 1213-5, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 4424-12 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 4424-10 » ; »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de correction d’erreurs de référence.
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