Amendement N° COM-290 (Adopté)

L'alinéa 7 a pour objet de modifier les règles de majorité requises pour déterminer l'intérêt communautaire pour la communauté de communes, pour l'aligner sur les règles de majorité applicables à la communauté urbaine et à la communauté d'agglomération. Cela a pour conséquence de supprimer la condition démographique qui existe actuellement pour les communautés de communes, puisque cet intérêt pourra être défini à la majorité des 2/3 du conseil de la communauté de communes, alors qu'il fallait auparavant les 2/3 de ce conseil représentant la moitié de la population, ou la moitié du conseil représentant les deux tiers de la population. Cette disposition dépasse le cadre de cet article.