Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-291 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 19 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Projet de loi N° 796 (2012-2013) modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quater
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’État confie aux départements, à leur demande, tout ou partie de la gestion des actions relevant du Fonds social européen, soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que les départements peuvent être autorités de gestion des actions relevant du Fonds social européen, à leur demande.
En effet, certains départements ont la compétence et les moyens requis pour pouvoir conduire ces actions en tant qu’autorités de gestion. La rédaction de cet alinéa permet aussi aux départements d’avoir une délégation de la part de l’autorité de gestion, l’État, ou la région.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.