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Amendement N° COM-34 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Delebarre.
Alinéa 52
Remplacer les mots:
Soutien à la création et à l'entretien
par les mots:
Création et entretien
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet un retour au texte initial.
En effet, la voirie est une compétence exclusive des Métropoles et des Communautés urbaines, non soumise à intérêt métropolitain.
Le texte initial avait été amendé pour permettre à toutes les collectivités d’intervenir directement sur les voiries communautaires afin d’y créer des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Outre qu’il est souhaitable de ne pas disperser cette nouvelle compétence, il est d’expérience constante pour l’usage des fonds publics que les interventions sur voirie doivent être entre les mains d’un seul maître d’ouvrage.
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