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Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : MM. Delebarre, Collomb.
I. - Après l'alinéa 65
Insérer deux alinéas ainsi rédigés:
3° L’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole ;
4° La délivrance aux organismes d’habitation à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévues aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du même code et situés sur le territoire métropolitain.
II. - En conséquence, alinéa 66, remplacer les mots:
et 2°
par les mots:
à 4°
Exposé Sommaire :
Les conventions d’utilité sociale permettent de contractualiser la politique patrimoniale, la qualité du service rendu aux locataires et le cahier des charges de la gestion sociale d’un organisme d’habitation à loyer modéré. Alors qu’ils en sont les premiers financeurs, les EPCI ne sont qu’associés facultativement à leur élaboration. Les métropoles doivent pouvoir être partie prenante des conventions d’utilité sociale des bailleurs pour ce qui concerne leur territoire afin de veiller à la cohérence des objectifs définies avec ceux de leur PLH. De plus, les métropoles doivent pouvoir être partie prenante de la remise en ordre des loyers qui interviendra lors du renouvellement des CUS en 2016.
De même, afin de pouvoir maîtriser l’atteinte des objectifs fixés en termes de part du parc social sur les différentes parties de leur territoire, les métropoles doivent pouvoir maîtriser l’opportunité des décisions de privatisation de ce parc.
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