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Amendement N° COM-37 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Delebarre.
Alinéa 78
Rédiger ainsi cet alinéa:
Par délibérations concordantes, la métropole et le département définissent dans une convention et dans un délai de dix-huit mois à compter de la création de la métropole, les compétences qu’ils souhaitent voir exercer par la métropole sur son territoire.
Exposé Sommaire :
Adosser la limite sur une délibération plutôt que sur la signature d’une convention paraît plus cohérent, notamment dans le cas où aucune compétence n’est transférée.
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