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Amendement N° COM-39 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Delebarre.
Après l'alinéa 80
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Dans un délai de 42 mois suivant la création de la métropole, la chambre régionale des comptes évalue les conventions prévues au présent III dans les conditions prévues à l’article L. 211-8 du code des juridictions financières.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que les conventions passées entre le département et la métropole soient évaluées par la chambre régionale des comptes dans un délai de 42 mois après la création de la métropole, soit dans les 2 ans qui suivent leur adoption.
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