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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Delebarre.
Alinéa 86
Remplacer les mots:
contrat de projet
par les mots:
contrat de plan
Exposé Sommaire :
Amendement de mise en cohérence avec la rédaction du reste du texte.
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