Amendement N° COM-41 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Delebarre.

Photo de Michel Delebarre 

Alinéa 86

Remplacer les mots:

contrat de projet

par les mots:

contrat de plan

Exposé Sommaire :

Amendement de mise en cohérence avec la rédaction du reste du texte.

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