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Amendement N° COM-43 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Delebarre.
Après l'alinéa 154
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
II. Par anticipation, les intercommunalités concernées par l'article 31, peuvent bénéficier des nouvelles dispositions de l'article 31 bis durant la période transitoire.
Exposé Sommaire :
Cette disposition permet d’éviter d’avoir à élire une partie des vice-présidents en 2014, lors des prochaines élections municipales, et une autre en 2015, lors de la transformation des intercommunalités en métropoles.
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