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Amendement N° COM-44 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Delebarre.
Projet de loi N° 796 (2012-2013) modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 31
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Au troisième alinéa de l’article L5111-1 du code général des collectivités territoriales les mots: « et avec les syndicats mixtes et seulement pour ces derniers lors de la période transitoire de sortie» sont remplacés par les mots: «. Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé Sommaire :
Durant la période transitoire de sortie de la métropole du syndicat mixte, celle-ci peut faire le choix de recourir à des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services si elles portent sur des services non économiques d’intérêt général au sens du droit de l’Union Européenne ou lorsque ces missions portent sur d’autres missions d’intérêt public.
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