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Amendement N° COM-49 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Delebarre.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots:
Le produit issu des redevances de post-stationnement est perçu directement par les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ont compétence en matière de voirie, de transport public et de parcs et aires de stationnement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir une répartition du produit des redevances de post-stationnement identique à celle en vigueur pour les amendes de police c’est-à-dire affectée aux collectivités ayant compétences en matière de voirie, transport public et de parcs et aires de stationnement (Code Général des Collectivités Territoriales, articles R2334-10 à 12).
En effet, le produit des amendes est aujourd’hui une ressource importante pour les gestionnaires de voiries et autorité organisatrice des transports urbains. Si la dépénalisation du stationnement a pour conséquence positive de rendre plus efficace les politiques du stationnement, elle pourrait avoir comme conséquence négative de réduire les budgets alloués aux politiques d’alternatives à la voiture et à la sécurité routière.
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