Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-5 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Favier.
I. – Ajouter un alinéa préalable :
« L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - A la première phrase du V, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : «, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés.
II. – modifier ainsi l’alinéa 2 :
Après « Dans les départements de la Seine et Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise, », ajouter « , ainsi que des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine Saint-Denis ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à achever la carte intercommunale en petite couronne et lui appliquer le même seuil planché de population qu’aux intercommunalités membres de l’unité urbaine en grande couronne.
En effet, la construction métropolitaine ne peut être légitime et efficace que dans une démarche ascendante et polycentrique, s’appuyant sur des territoires pertinents et de projets, à même d’offrir des fonctions de centralité urbaine à toutes les populations, quel que soit le territoire sur lequel elles vivent.
Pour exister, ces territoires doivent se constituer en intercommunalités, véritables coopératives de villes dotées de l’autonomie financière, donc de fiscalité propre, et de compétences sur les enjeux d’intérêt communautaire, pouvoirs qu’elles détiennent de leurs collectivités membres, les communes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.