Amendement N° COM-55 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Delebarre.

Photo de Michel Delebarre 

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa:

"f) Gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz;"

Exposé Sommaire :

Cette disposition initialement proposée par le texte de loi est une avancée pour les communautés urbaines. Elle trouve toute sa place dans ce texte de loi. La renvoyer au débat sur la transition énergétique n’est donc pas nécessaire.

En outre, ce débat aura toujours la possibilité de modifier, si nécessaire, cette disposition.

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