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Amendement N° COM-56 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Delebarre.
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
« g) création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques »
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’étendre aux communautés urbaines cette compétence importante pour le développement de véhicules non polluants dans les grands centres urbains.
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