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Amendement N° COM-58 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Delebarre.
I. - Alinéa 22
Remplacer les mots:
Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de
par les mots:
La communauté urbaine est associée de plein droit à
II. - En conséquence, alinéa 35
Procéder au même remplacement dans cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cette disposition a fait l'objet de modifications présentées comme rédactionnelles. Pourtant, une association de plein droit ne serait être équivalente à une simple consultation.
Il s’agit donc de rétablir le texte dans sa formulation précédente.
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