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Amendement N° COM-6 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Favier.
Alinéa 2
Remplacer « 1erseptembre 2014 » par 31 décembre 2014
Exposé Sommaire :
Les élections municipales se déroulant en mars 2014, le 1erseptembre semble être une date trop rapprochée pour permettre aux nouvelles équipes de s’approprier ce dossier.
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