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Amendement N° COM-60 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Delebarre.
Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Au 6° les mots « transports urbains de voyageurs » sont remplacés par les mots «organisation de la mobilité au sens des articles L 1231-1, L1231-8 et L1231-14 à L1231-16 du code des transports".
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence. Il s’agit pour cette compétence d’utiliser la même terminologie que pour les communautés urbaines ressortant de l’article L5215-20.
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