Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-61 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Delebarre.
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Le 11° est complété par les mots «, création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence. Il s’agit pour cette compétence d’utiliser la même terminologie que pour les communautés urbaines ressortant de l’article L5215-20.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.