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Amendement N° COM-62 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Delebarre.
Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Après le 13°, il est inséré un 14° ainsi rédigé: "14° Autorités organisatrices de l'énergie".
Exposé Sommaire :
Les communautés urbaines sont les EPCI les plus intégrés. Il serait donc paradoxal que ces acteurs majeurs de l’organisation du territoire ne puissent pas se constituer en autorités organisatrices de l’énergie.
Avec la distribution d’électricité, de gaz, la gestion des réseaux de chaleur, et les actions de soutien à la maîtrise de l’énergie, les communautés urbaines ont besoin d’être plus complètement armées pour faire face aux enjeux de l’énergie.
Une compétence largement définie permet d’y répondre, et limite la fragmentation.
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