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Amendement N° COM-63 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Delebarre.
Après l'alinéa 34
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:
Après le 13°, il est inséré un 14° ainsi rédigé: "14° Transition énergétique".
Exposé Sommaire :
À défaut d’instituer les communautés urbaines comme autorités organisatrices de l’énergie, il est proposé de leur conférer la transition énergétique.
Cette volonté correspond d’ailleurs aux conclusions des états généraux de la démocratie locale, prononcées par le Président de la République.
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