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Amendement N° COM-67 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : MM. Delebarre, Collomb.
Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
e) Service public de défense extérieure contre l’incendie ;
Exposé Sommaire :
Les communautés urbaines créées par la loi de 1966, exercent actuellement la compétence «service public de défense extérieure contre l’incendie » qui consiste en l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau.
Or cette compétence n’est pas transférée de plein droit aux métropoles.
À l’image de la métropole de Lyon, il paraît indispensable de permettre aux métropoles d’exercer, à un niveau intercommunal, la compétence « service public de défense extérieure contre l’incendie ».
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