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Amendement N° COM-68 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : MM. Delebarre, Collomb.
Après l'alinéa 96
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Art. L. 5217-1-2- Sans préjudice de l’article L.2212-2 et par dérogation à l’article L2213-32, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l’incendie.
Exposé Sommaire :
Si la métropole exerce la compétence « service public de défense extérieure contre l’incendie », il devient alors indispensable pour celle-ci de pouvoir réglementer en la matière. Le transfert automatique du pouvoir de police permettra à la métropole d’exercer pleinement ses attributions.
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