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Amendement N° COM-69 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : MM. Delebarre, Collomb.
Alinéa 10
Supprimer le mot:
librement
Exposé Sommaire :
Afin d’inclure la conservation de toute compétenceacquise antérieurement par la communauté urbaine lors de sa transformation en métropole, il convient de supprimer le mot « librement » (ainsi, les compétences acquises par la loi de 1966 n’ont pas été acquises librement, puisqu’elles l’ont été par la loi).
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