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Amendement N° COM-7 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Favier.
I. - A l’alinéa 3 remplacer « métropole » par « coopérative »
II. – A l’alinéa 4 remplacer » métropole » par « coopérative » et ajouter à la fin
« les collectivités territoriales de plein exercice et leurs groupements situées totalement ou en partie dans le périmètre de l’unité urbaine de Paris ».
III. – Supprimer les alinéas 5, 6 et 7 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire de la métropole du Grand Paris un outil de coopération fédérant l’ensemble des collectivités concernées par le fait métropolitain et à même de participer à la mise en œuvre du projet métropolitain. Il s’agit donc d’y accueillir formellement les communes et les intercommunalités de l’unité urbaine, les départements d’Ile-de-France et la Région Ile-de-France. L’amendement, volontairement, ne précise pas la structuration de la gouvernance de l’établissement public. Les auteurs de l’amendement souhaitent en effet confier à la mission de préfiguration du Grand Paris le soin de formuler ses propres propositions. Un autre amendement a été rédigé en ce sens.
Le reste de l’article, inchangé, prévoit par ailleurs les conditions dans lesquelles les intercommunalités situées en deçà de l’unité urbaine peuvent intégrer la métropole sur la base du volontariat.
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