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Amendement N° COM-70 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Delebarre.
Projet de loi N° 796 (2012-2013) modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
Alinéa 9, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase:
Cette transformation est décidée sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes de l’ensemble des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent.
Exposé Sommaire :
Comme pour l’adhésion à un nouveau syndicat mixte, la création d’un pôle d'équilibre et de coordination territorial par transformation d’un syndicat mixte existant demeure une modification statutaire majeure qui bouleverse l’économie générale de l’ancienne structure syndicale et doit donc requérir l’accord de tous les organes délibérants des EPCI membres de ce syndicat.
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