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Amendement N° COM-71 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Delebarre.
Projet de loi N° 796 (2012-2013) modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La définition des actions du projet de territoire relève de l’exercice même des compétences de chacun des EPCI composant le Pôle d'Equilibre et de Coordination Territorial (PECT), et le cas échéant, de leurs communes membres. Un PECT ne saurait définir des actions sans avoir reçu préalablement par transfert les compétences concernées.
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