Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-73 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 17 septembre 2013 par : MM. Delebarre, Collomb.
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
d) Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la nécessité, pour les métropoles, de maîtriser les réseaux au service de « la ville intelligente », cette compétence numérique viendrait compléter les compétences dont elles disposent en matière de transports, de soutien à la maîtrise de la demande d’énergie, et de réseaux de chaleurs. La métropole de Lyon dispose d’ailleurs, dans le texte issu de l’Assemblée nationale, de cette compétence qu’il serait paradoxal de refuser aux métropoles de droit commun.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel avant l'article 31 vers l'article 31).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.