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Amendement N° COM-78 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : Mme Lipietz.
A l’alinéa 23, après le mot :
« audiovisuel, »,
insérer les mots :
« le patrimoine, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajouter aux compétences qui peuvent être déléguées par l’état par convention à une collectivité territoriale ou à un EPCI, le patrimoine. Actuellement les politiques culturelles sont concernées. Par cohérence, il convient d’ajouter le patrimoine.
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