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Amendement N° COM-85 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : Mme Lipietz.
A l’alinéa 6, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« et quatre représentants ».
Exposé Sommaire :
Dans la composition actuelle des Conférence de l’action territoriale publique, il n’y a qu’un seul représentant du Conseil régional (son président). Il convient donc de renforcer la présence des membres du Conseil régional face à la représentation en nombre des départements et des communes.
Cela permettrait également de renforcer la diversité politique de cette instance.
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