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Amendement N° COM-86 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : Mme Lipietz.
Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent siéger sans voix délibérative à la conférence territoriale de l'action publique, les représentants des conseils généraux et des Etablissements publics de coopération intercommunale limitrophes. ».
Exposé Sommaire :
Afin de mieux concilier l'organisation territoriale avec les réalités socio-économiques et sociologiques, qui sont évolutives (comme le périmètre des aires urbaines), et en s'appuyant sur le principe constitutionnel de non tutelle d'une collectivité sur une autre, il convient de donner la possibilité aux représentants des conseils généraux et EPCI limitrophes de siéger sans voix délibérative aux Conférence territoriale de l’action publique. Il faut d'ailleurs relever que plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre chevauchent déjà les limites administratives entre régions.
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