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Amendement N° COM-87 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : Mme Lipietz.
A l’alinéa 17,
Insérer les deux phrases suivante:
« Ses travaux sont publiques.
Les comptes rendus sont disponibles sur le site internet des collectivités concernées, en format ouvert.»
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer le principe de la publicité générale des travaux de la conférence territoriale de l’action publique et son appropriation par les citoyens à travers la disponibilité des comptes-rendus.
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