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Amendement N° COM-9 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Favier.

Photo de Christian Favier 

Projet de loi N° 796 (2012-2013) modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 12

Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’Etat doit continuer à être en responsabilité directe de la garantie du droit au logement et de ses procédures.

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