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Amendement N° COM-91 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : Mme Lipietz.
1°- Remplacer l’alinéa 68 par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Si le conseil de métropole en fait la demande, une convention est établie avec le conseil général pour l’exercice des compétences en matière de : »
Exposé Sommaire :
Le Sénat a supprimé en première lecture les transferts automatiques de compétences départementales au profit de la métropole pour les remplacer par une convention sur la base du volontariat des deux parties. Pourtant L’échelon départemental est moins pertinent dès lors qu’une métropole est présente sur son territoire. Comme l'illustre d'ailleurs la métropole Lyonnaise.
Le présent amendement propose de conserver le conventionnement mais précise que le département ne peut s’opposer à une demande de transfert de la part de la métropole.
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