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Amendement N° COM-93 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : Mme Lipietz.
I. – À l’alinéa 148, substituer aux deux occurrences du mot :
« quatre »,
par le nombre :
« huit ».
II. A l’alinéa 149, remplacer les deux occurrences du nombre :
« quatre »,
par le nombre :
« huit ».
Exposé Sommaire :
La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future métropole. La commission locale pour l’évaluation des charges aura une responsabilité importante dans l’équilibre financier de cette nouvelle institution
Il est proposé d’élargir le nombre total de membres de la commission locale pour l’évaluation des charges à 16, répartis entre la métropole et le conseil général ou le conseil régional, afin de garantir une meilleure représentation des groupes politiques en son sein.
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