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Amendement N° COM-95 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : Mme Lipietz.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, à son initiative ou saisi d’une demande en ce sens du conseil d’une métropole, transférer à celle-ci, »,
les mots :
« transfère à la demande de la métropole, ».
Exposé Sommaire :
L’échelon départemental devient moins pertinent dès lors qu’une métropole est présente sur son territoire.
Le présent amendement propose de rendre obligatoire le transfert de compétences départementales si la métropole en fait la demande.
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