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Amendement N° COM-99 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : Mme Lipietz.
Projet de loi N° 796 (2012-2013) modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 44 ter
L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le début du I est ainsi rédigé :
« I. - Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification… (le reste est sans changement). » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « chacune des deux régions concernées » sont remplacés par les mots : « la région dans laquelle le département a demandé à être inclus » ;
3° À la dernière phrase du dernier alinéa du même II, les mots : « dernière délibération » sont remplacés par le mot : « demande ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assouplir la procédure aujourd’hui prévue dans le code général des collectivités territoriales, en instaurant un mécanisme d’initiative partagée définie dans le présent projet de loi. La procédure actuelle est lourde et n’a donc jamais été appliquée, malgré les débats récurrents sur le sujet.
En vue d’une modification des limites régionales, cet amendement propose un nouveau mécanisme démocratique : un référendum dans le département concerné et dans la région dans laquelle ce département a demandé à être inclus, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales (majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au quart des électeurs inscrits).
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