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Amendement N° 136 (Retiré)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 septembre 2013 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 711-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 711-1. - La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son genre, de son orientation sexuelle, de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajouter à la liste des critères d’éligibilité au statut de réfugié les discriminations liées au genre et à l’orientation sexuelle. La France a une importante tradition de terre d’asile, et la recrudescence des persécutions et des migrations liées à des discriminations de genre ou d’orientation sexuelle doit nous inquiéter. La France enverrait un signal fort à la communauté internationale en se plaçant sur le terrain de la lutte contre ces discriminations.
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